administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques internes, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes

magistrat du premier grade

auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

dans le corps des administrateurs de l'Etat

conseiller juridique auprès de la sous directrice des affaires juridiques internes

à compter du 1er septembre 2025

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques internes, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes

magistrat du premier grade

auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

dans le corps des administrateurs de l'Etat

conseiller juridique auprès de la sous directrice des affaires juridiques internes

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

ADMINISTRATION CENTRALE

Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

magistrat, chef du département droit privé et déontologie au ministère du Travail et de la santé

membres suppléants du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

magistrat du premier grade

auprès du ministère des solidarités et de la santé

dans le corps des administrateurs civils

chef du département droit privé et déontologie au sein de la direction des affaires juridiques

chef du département droit privé et déontologie au ministère du travail et de la santé

membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale

magistrat judiciaire, chef du département « Droit privé et déontologie »

dans la limite des attributions de ce département

vice-procureur près le tribunal judiciaire du Havre

auprès des ministères sociaux

dans le corps des administrateurs civils

chef du département droit privé et déontologie au service de la législation et du conseil de la direction des affaires juridiques

juge de l'application des peines (Argentan)

Tableau d'avancement 2018 (magistrature)

Inscrits : 501

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal de grande instance du Havre

Vice-procureur de la République

juge d'application des peines près le tribunal de grande instance d'Argentan

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

juge de l'application des peines (Argentan)

Tableau d'avancement 2017 (magistrature)

Inscrits : 602

juge d'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux

Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance d'Argentan

Juge de l'application des peines

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul

Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance de Lisieux

Substitut du procureur de la République

auditeur de justice

Cour d'appel de Besançon

Tribunal de grande instance de Vesoul

Substitut du procureur de la République

auditeurs de justice, examen de classement (promotion 2008)

auditeurs de justice